Prestations et location

Conditions générales

Conditions générales de prestation de décoration événementielle et de location de matériel — Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Lisa Jouve, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom « Design by Lisa » (ci-après « la prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») : conception et réalisation de décors événementiels (mariage, baptême, anniversaire, baby shower, événement professionnel), installation et démontage sur site, et location de matériel de décoration.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client. Elles sont remises avec chaque devis et consultables à tout moment sur design-by-lisa.fr.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, établi après un échange sur le projet (lieu, date, nombre d'invités, ambiance souhaitée). Le devis précise les prestations, le matériel loué, les dates et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par email) accompagné de l'acompte. La date de l'événement n'est réservée qu'à ce moment.

Toute modification demandée après acceptation (quantités, ajout de prestations, changement de lieu) donne lieu à un devis complémentaire.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils comprennent la conception, la fourniture des éléments indiqués au devis, l'installation et le démontage, sauf mention contraire. Les frais de déplacement au-delà de 30 km d'Agde sont facturés selon le barème indiqué au devis.

• Acompte : 30 % du montant total à la commande, par virement ou tout autre moyen indiqué au devis. Il confirme la réservation de la date.
• Solde : au plus tard 7 jours avant l'événement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Annulation et report

En cas d'annulation par le client, notifiée par écrit :

• plus de 60 jours avant l'événement : l'acompte reste acquis à la prestataire au titre des frais engagés et de l'immobilisation de la date ;
• entre 60 et 15 jours avant l'événement : 50 % du montant total est dû ;
• moins de 15 jours avant l'événement : la totalité du montant est due, les achats et préparations étant réalisés.

Un report de date est accepté sans frais une fois, sous réserve de disponibilité de la prestataire et d'une demande formulée au moins 30 jours avant la date initiale. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment interdiction administrative, catastrophe naturelle), les parties recherchent en priorité un report ; à défaut, les sommes versées sont restituées, déduction faite des dépenses déjà engagées sur justificatifs.

Si la prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation (maladie, accident), elle en informe le client sans délai, propose une solution de remplacement si possible et, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées.

5. Déroulement de la prestation

Le client s'engage à fournir un accès au lieu aux horaires convenus pour l'installation et le démontage, ainsi que les autorisations éventuellement nécessaires (salle, lieu public, copropriété). Il informe la prestataire de toute contrainte du lieu (accès, électricité, interdictions de fixation, horaires).

Les visuels, moodboards et propositions transmis avant l'événement sont des intentions créatives : les fleurs, tissus et objets réels peuvent présenter de légères variations de teinte ou de forme, sans que cela constitue un défaut. Les créations restent la propriété intellectuelle de la prestataire.

Le démontage a lieu à l'heure convenue ; tout dépassement imputable au client (lieu inaccessible, invités encore présents) peut donner lieu à une facturation complémentaire indiquée au devis.

6. Location de matériel

Le matériel (arches, mobilier, vaisselle, textiles, accessoires) est loué pour la durée indiquée au devis, en principe à la journée. Il est mis à disposition en bon état, ce que le client reconnaît lors de la remise ; un état des lieux contradictoire peut être établi à la demande de l'une des parties.

• Une caution d'un montant fixé au devis est demandée à la remise du matériel (chèque non encaissé ou empreinte bancaire) et restituée après vérification au retour.
• Le client est responsable du matériel dès sa remise et jusqu'à sa restitution. Toute perte, casse ou dégradation est facturée au prix de remplacement ou de remise en état indiqué au devis, après déduction de la caution.
• Le matériel est retourné propre ; à défaut, un forfait de nettoyage de … € est appliqué. Tout retard de restitution est facturé par jour supplémentaire au tarif de location.
• Le matériel ne peut être sous-loué ni prêté à des tiers.

7. Responsabilité

La prestataire est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre tout le soin nécessaire à la réussite de la décoration. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de … (contrat n° …).

Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant du fait du client, des invités ou de tiers (déplacement des décors, manipulation du matériel, non-respect des consignes de sécurité), ni des conséquences d'informations inexactes sur le lieu ou d'un retard d'accès. Les bougies, guirlandes lumineuses et éléments électriques sont utilisés selon les consignes données ; le client veille à leur surveillance pendant l'événement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée, ce qui est le cas des prestations de décoration événementielle et de la location de matériel pour un événement daté. Les conditions d'annulation de l'article 4 s'appliquent.

9. Droit à l'image

La prestataire peut photographier ou filmer les décors qu'elle réalise pour les présenter sur son site et ses réseaux, sans montrer de personnes identifiables sans leur accord. Le client peut s'y opposer par simple mention écrite sur le devis ou par email, à tout moment.

10. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord la prestataire à lisajouveagde@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour les professionnels, du siège de la prestataire.